La garantie décennale

Une fissure vient d’apparaitre sur votre maison ? Lorsqu’on observe une crevasse chez soi, il est impératif de faire venir un expert fissures pour déterminer son degré de dangerosité. Mais calculer le prix d’une expertise peut ainsi inquiéter certains particuliers.

Heureusement dans de nombreux cas, c’est une assurance qui va prendre en charge le diagnostic et les réparations. En effet, lorsqu’un désordre apparaît sur une maison de moins de 10 ans, alors le propriétaire bénéficie des avantages de la garantie décennale.

En quoi consiste la garantie décennale ?

La garantie décennale est une mesure de protection pour le propriétaire d’une maison qui induit concrètement la souscription d’une assurance obligatoire pour les différents constructeurs d’un chantier.

Cette assurance garantit leur responsabilité envers le maître d’ouvrage, c’est à dire le propriétaire du bâtiment. A réception des travaux, cette garantie va couvrir toutes les malfaçons propres au bâti.

Le principe de la garantie décennale

La garantie décennale est un procédé juridique qui protège le propriétaire des malfaçons de sa construction. Elle implique la souscription d’une assurance obligatoire pour tous les prestataires qui sont liés au maître d’ouvrage par un contrat ou un devis à l’ouverture du chantier.

Cette assurance leur permet de se prémunir contre les dommages liés à la construction. En pratique, les professionnels contraints de souscrire à cette assurance sont les artisans du bâtiment, les ingénieurs, les architectes, les contrôleurs techniques, les bureaux d’étude de sol, etc.

La garantie décennale concerne l’obligation pour les intervenants du chantier de réparer un dommage ou une malfaçon rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa stabilité.

Selon le code civil, et plus particulièrement l’article 1792 et suivants, les constructeurs d’ouvrage sont soumis à une obligation de réparation vis à vis du propriétaire. En pratique, le constructeur est ainsi réputé responsable des malfaçons intervenant dans les 10 ans de la construction. Au-delà, il est déchargé de son obligation.

Comment la mettre en cause ?

Au cours d’une expertise fissures, le professionnel réalisant un diagnostic va rechercher la cause d’apparition de la crevasse.

En pratique, les causes peuvent être très diverses : humidité, dégradation des revêtements, mouvements de sol, catastrophes naturelles, etc. Mais parfois, c’est une malfaçon, c’est à dire un défaut dans la construction du bâtiment, qui va être mise en cause.

Dès lors que l’expert a souligné une malfaçon dans son rapport d’expertise, le propriétaire peut faire jouer la garantie décennale si l’ouvrage est considéré comme impropre à sa destination ou compromis dans sa stabilité.

Les assurances des prestataires présents sur le chantier prendront alors en charge tous les frais de réparation induits, dont la réparation de la fissure.

L'accompagnement OPENGROUPE

OPENGROUPE met à votre disposition un réseau d'experts bâtiment indépendants couvrant l'ensemble du territoire français. Contrairement aux experts mandatés par les assureurs ou les constructeurs, nos experts n'ont aucun lien d'intérêt avec les parties en cause : ils travaillent exclusivement pour vous. Chaque mission donne lieu à un rapport technique détaillé, illustré de photographies et de mesures, exploitable en négociation amiable comme en procédure judiciaire. Nos experts interviennent dans tous les domaines du bâtiment : fissures, humidité, malfaçons, réception de travaux, expertise avant achat, charpente, isolation et structure. Demandez un devis gratuit pour connaître le coût et le délai d'intervention.

Vous aimeriez bénéficier de votre garantie décennale ?

Vous pensez que votre maison est victime d’une malfaçon ? Faites appel à un expert en bâtiment pour faire valoir la garantie décennale. Qu’il s’agisse d’importantes fissures, d’un glissement de terrain ou encore de problèmes d’humidité, vous êtes couvert !

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